Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 272 du 24 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0600382A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 18 des statuts de l'association loi 1901 « Union sociale pour l'habitat » (USH) ainsi rédigées :

« Au sein des services de l'Union sociale pour l'habitat, les postes suivants, existants ou à créer, peuvent être attribués à des fonctionnaires après approbation du Gouvernement :

- un poste de délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;

- trois postes de directeur général ou de directeur ;

- trois postes de chef de service. »